CSE : comité social et économique

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Sommaire

Définition du comité social économique

Véritable instance représentative des salariés dans l’entreprise, le comité social et économique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Élu par les collaborateurs, le CSE fait le lien entre le personnel et l’employeur sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Son rôle, sa composition et ses missions varient en fonction du nombre de salariés.

Les ordonnances Macron de 2017 ont mis en place le comité social économique. Bien qu’elles soient applicables depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de création du CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.

Le CSE est né du regroupement de plusieurs instances représentatives :

  • Les délégués du personnel (DP) : il s’agissait de représentants élus chargés de représenter, de consulter et de défendre les employés ;
  • Le comité d’entreprise (CE) : il défendait les collaborateurs sur le plan financier, culturel et social ;
  • Le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : il était chargé de s’assurer du respect des conditions de travail et de la santé dans l’entreprise.

Le CSE est obligatoire au sein de l’entreprise de plus de 11 salariés, peu importe sa forme juridique. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail).

Quelles sont les missions du comité social et économique?

Les attributions du CSE résultent de la taille de l’entreprise. Pour les sociétés de plus de 50 employés, le comité économique et social dispose de compétences supplémentaires.

Bon à savoir !
Que se passe-t-il si l’effectif de l’entreprise évolue après la mise en place du CSE ?
S’il dépasse les 50 collaborateurs en cours de mandat, le CSE exercera ses attributions dans les 12 mois qui suivent. En revanche, lorsque l’effectif passe en dessous des 50 salariés en cours de mandat, ce n’est qu’au renouvellement du mandat que ces attributions s’appliqueront (article L2312-2 du Code du travail).

Le rôle du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Sa principale mission est de représenter le personnel vis-à-vis de l’employeur (articles L2312-5 à L2312-7 du Code du travail). C’est une représentation individuelle ou collective sur certaines questions comme :

  • Les salaires ;
  • L’application du Code du travail et de toutes autres dispositions légales concernant la protection sociale ;
  • L’application des accords et des conventions collectives par l’entreprise.

Le CSE est en droit de :

  • Mener des enquêtes sur les sujets relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ou à toutes questions à caractère professionnel. Cela peut faire suite à une situation, des dysfonctionnements ayant pu se produire. Ces investigations peuvent aussi être réalisées à titre préventif.
  • Prévenir l’inspection du travail de plaintes ou d’observations relatives à l’application des dispositions légales dont il est chargé d’assurer le contrôle.
  • Saisir l’employeur au titre d’un droit d’alerte pour des questions relatives à l’atteinte aux droits des personnes (physiques, mentales ou libertés individuelles), un danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement. C’est le cas par exemple pour des faits de harcèlement (article L2312-596 et L2312-607 du Code du travail).

L’employeur rédige la liste des actions de prévention et de protection prévues dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il est tenu de le présenter au CSE.

Le rôle du comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique dispose d’attributions supplémentaires. Il représente l’expression collective des salariés sur :

  • La gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
  • L’organisation du travail, les techniques de production et la formation professionnelle.

En effet, l’employeur est tenu d’informer et de consulter le comité social et économique sur certaines mesures ou décisions qu’il envisage de prendre (article L2312-8 du Code du travail). Cela concerne celles affectant :

  • Le volume ou la structure de l’effectif ;
  • L’organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d’emploi et de travail, notamment le temps de travail et la formation professionnelle ;
  • Les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail suite à l’introduction de nouvelles technologies ;
  • La mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides, des personnes handicapées, et principalement l’aménagement des postes de travail.
  • La représentation du CSE au conseil d’administration de l’entreprise.

Peu importe l’effectif, deux membres du CSE participent aux séances du conseil d’administration ou de surveillance (article L2312-72 du Code du travail) et disposent d’une voix consultative. Ils sont par ailleurs en droit d’assister aux assemblées générales.

Pour aller plus loin
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont-elles obligatoires pour tous les CSE ?
Les CSSCT sont obligatoires dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de ce seuil, la mise en place d’une commission résulte d’un accord d’entreprise, d’un accord entre l’employeur et le CSE ou d’une décision de l’inspecteur du travail.

Comment fonctionne le comité social économique ?

Le CSE est composé d’une délégation de personnel et de l’employeur. Il répond à des règles de fonctionnement bien précises relatives à sa mise en place, sa composition et ses élections.

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Comment mettre en place un comité social économique ?

La durée d’un mandat est de 4 ans. Des élections ont lieu lors du renouvellement. Pour cela, l’employeur est tenu d’informer l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Les personnes éligibles présentent la liste de leurs candidats et le scrutin doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent.

L’élection peut se faire par vote électronique ou sous enveloppe, mais les scrutins sont toujours secrets.

Pour aller plus loin
Comment l’organisation de l’élection du CSE est-elle formalisée ?
L’organisation des élections du CSE fait l’objet d’un protocole d’accord préélectoral ou d’une note de service. Les organisations syndicales, lorsqu’elles sont présentes, participent à son élaboration. Elle permet surtout de déterminer les électeurs et les personnes éligibles.

Pour participer aux élections du CSE, il faut :

  • Être salarié de l’entreprise avec au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 1er tour des élections ;
  • Avoir au minimum 16 ans ;
  • Jouir de ses droits civiques (droit de vote et absence de condamnation).

Pour être membre du CSE, il faut :

  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Être salarié dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
  • Ne pas être marié, pacsé ou avoir un lien de parenté avec l’employeur (ascendant, descendant, frère ou sœur, allié du même degré) ;
  • Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’élection.

Comment est composé le comité social économique ?

Le CSE est composé :

  • De titulaires et de suppléants en nombres équivalents (entre 1 et 35) ;
  • D’un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Bon à savoir : délégué syndical et CSE
Le délégué syndical est membre de droit du CSE lorsque l’entreprise compte moins de 300 salariés.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentée dans la société désigne un délégué.

Le fonctionnement du CSE

Les règles de fonctionnement peuvent être fixées dans un accord collectif. À défaut, c’est la loi qui s’applique.

Les réunions obligatoires du comité économique et social

L’employeur est tenu de réunir les membres du CSE au minimum :

  • Une fois par mois dans les entreprises comprises entre 11 et 49 salariés (article L2315-21 du Code du travail) ;
  • Tous les 2 mois dans celles dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ;
  • Tous les mois dans celles de plus de 300 salariés (article L2315-28).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, au moins 4 réunions doivent porter sur des sujets de santé, de sécurité et sur les conditions de travail (article L2315-27 du Code du travail).

Bon à savoir : la formation des membres du CSE, leur protection et les heures de délégation
Pour assumer leur rôle de représentation, les membres bénéficient de différentes formations. Ils sont en outre assimilés à des salariés protégés et ne peuvent pas être licenciés en raison de leur statut. Ils tirent avantage d’heures de délégation qui sont considérées comme des heures de travail.

Le financement du comité économique et social

Le CSE dispose de deux budgets, variant en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Le budget de fonctionnement (AEP) : il est de 0,20 % pour les entreprises entre 50 et 1 999 salariés et de 0,22 % pour celles d’au moins 2 000 salariés.
  • Le budget des activités sociales et culturelles : sauf accord, le montant se calcule par le rapport entre la contribution annuelle et la masse salariale de l’année précédente (subvention/masse salariale N-1).

Seul 10% du budget de fonctionnement non utilisé peut être transformé en budget ASC d'une année à l'autre.

Le comité social et économique a par conséquent un rôle de représentation des salariés sur des sujets relatifs à la sécurité, la santé ainsi que les conditions de travail. Il participe activement à la vie sociale de l’entreprise. À ce titre, il remplace le délégué du personnel, le CHSCT et le CE. macartevacances facilite la tâche du CSE sur pour sa mission culturelle, financière et sociale. Nous vous proposons une carte sécurisée. Les salariés peuvent ainsi dépenser le montant attribué dans toutes les enseignes du réseau Mastercard, en respect des tolérances fixées par l'URSSAF. N’hésitez pas à nous contacter !

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